01 Identification des parties

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent la relation de prestation de services entre Croisier Web, entreprise individuelle sise dans le Canton du Jura (Suisse), exploitée par Raphaël Croisier (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).

02 Champ d'application et nature des prestations

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment la création de sites internet, le développement web, l'hébergement, la maintenance, le référencement, le conseil et l'accompagnement. Elles complètent tout devis, offre commerciale ou contrat spécifique. En cas de contradiction, les dispositions du devis accepté prévalent.

Il s'agit de prestations de services et non d'une vente de produits. La création d'un site sur mesure relève en principe du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) ; l'hébergement, la maintenance, le conseil et l'accompagnement relèvent du mandat (art. 394 ss CO) ou d'un contrat de service mixte, selon ce que prévoit le devis accepté.

03 Devis et commande

Toute collaboration débute par un devis détaillant les prestations, les délais estimatifs et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme après :

l'acceptation écrite du devis (signature ou e-mail) ;
le versement de l'acompte prévu.

Toute demande complémentaire ou modification importante du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis additionnel.

04 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Le Prestataire n'est actuellement pas assujetti à la TVA. Les modalités de paiement sont les suivantes :

40 % d'acompte à la confirmation de la commande (non remboursable) ;
60 % du solde à la livraison du projet, avant le transfert définitif des accès ou la mise en production.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an pourront être appliqués conformément au droit suisse.

Les prestations d'hébergement, de maintenance ou d'accompagnement font l'objet d'une facturation distincte selon l'offre choisie (mensuelle ou annuelle).

05 Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et commencent uniquement lorsque :

l'acompte a été reçu ;
l'ensemble des informations et contenus nécessaires ont été transmis par le Client.

Tout retard dans la transmission des contenus, des validations ou des réponses suspend automatiquement les délais de réalisation jusqu'à réception des éléments attendus. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard imputable au Client.

06 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir les textes, images, logos et informations nécessaires dans les délais convenus ;
transmettre uniquement des contenus dont il possède les droits ou les autorisations nécessaires ;
vérifier l'exactitude des informations publiées ;
effectuer ses validations ou demandes de correction dans un délai raisonnable, généralement de 7 jours ouvrables ;
respecter les échéances de paiement.

Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site, notamment des mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales, obligations réglementaires ou professionnelles (y compris les règles applicables à sa profession) et droits de propriété intellectuelle.

07 Révisions et modifications

Le devis comprend les ajustements raisonnablement nécessaires à la validation du projet. Toute demande entraînant une modification importante du design, de l'organisation, des fonctionnalités ou du contenu initialement convenu pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire.

08 Livraison et réception du site

À la livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrables pour vérifier le site et signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité par rapport au devis accepté. À défaut de remarque dans ce délai, ou dès la mise en ligne du site à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

09 Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues, les droits d'utilisation du site réalisé sont transférés au Client. Le Prestataire conserve le droit de présenter la réalisation dans son portfolio. Le Client peut annuler ce droit lors de la commande du site, ou à tout moment depuis son tableau de bord utilisateur.

Le Client bénéficie du même droit s'agissant des avis qu'il dépose dans le livre d'or : il peut demander leur retrait à tout moment depuis son tableau de bord utilisateur.

Les outils, composants, modèles, méthodes et savoir-faire du Prestataire non spécifiques au projet restent sa propriété. Les bibliothèques, frameworks, logiciels ou composants tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

10 Nom de domaine, hébergement et maintenance

Lorsque le Prestataire effectue les démarches d'enregistrement d'un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci demeure propriétaire du domaine dès lors qu'il est enregistré à son nom.

Les prestations d'hébergement, de maintenance ou d'assistance sont facultatives et font l'objet d'un contrat distinct. Elles peuvent être résiliées avec un préavis de 30 jours, sauf disposition particulière et sous réserve des dispositions légales impératives relatives au mandat (art. 404 CO).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités provenant des fournisseurs d'hébergement, registraires ou autres prestataires techniques.

En l'absence d'un contrat de maintenance, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité future du site avec les nouvelles versions des navigateurs, systèmes, extensions ou technologies utilisées.

En cas d'usage manifestement abusif ou disproportionné d'une formule d'hébergement ou de maintenance (nombre de demandes, volume de modifications ou de contenus sans commune mesure avec l'usage normal de la formule souscrite), le Prestataire se réserve le droit de revoir les conditions de la formule, de facturer un supplément, ou de la résilier moyennant un préavis écrit.

11 Garantie et corrections

Pendant 30 jours suivant la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies techniques directement imputables à ses développements. Cette garantie de 30 jours remplace la garantie légale des défauts dans la mesure permise par la loi, sous réserve du dol.

Cette garantie ne couvre pas :

les modifications demandées par le Client ;
les évolutions fonctionnelles ;
les ajouts de contenu ;
les interventions réalisées par un tiers ;
les problèmes liés à un hébergement externe ou à un fournisseur tiers.

Toute prestation sortant du cadre de cette garantie fera l'objet d'une facturation complémentaire.

12 Collaborateurs et sous-traitants

Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs salariés ou à des développeurs indépendants (ci-après « les Intervenants ») pour réaliser tout ou partie des prestations, sans autre autorisation du Client. Le Client reste en relation exclusivement avec le Prestataire.

Le Prestataire s'assure que les Intervenants sont tenus à la confidentialité et au respect de la protection des données, et ne leur donne accès aux données et aux systèmes du Client que dans la mesure nécessaire à la prestation. Il répond envers le Client du travail des Intervenants comme de son propre travail, dans les limites de l'art. 16.

13 Services tiers

Le site peut intégrer des services proposés par des tiers (hébergeur, registraire, services Google, passerelles de paiement, outils marketing, réseaux sociaux, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications, limitations ou suppressions de ces services.

14 Sécurité

Le Prestataire applique les bonnes pratiques de sécurité au moment de la livraison du site. Toutefois, aucune solution informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une intrusion, d'une attaque informatique ou d'un incident indépendant de sa volonté et survenu malgré ces mesures.

15 Référencement naturel (SEO)

Le Prestataire applique les bonnes pratiques reconnues en matière de référencement naturel (SEO). Toutefois, aucun positionnement sur les moteurs de recherche, aucun volume de trafic ou résultat commercial ne peut être garanti. Le référencement dépend notamment de la concurrence, de la qualité du contenu, des mises à jour des moteurs de recherche et de nombreux facteurs indépendants du Prestataire.

16 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable, notamment :

des pertes de chiffre d'affaires ;
des pertes de données ;
des interruptions d'activité ;
des préjudices indirects ;
des atteintes à l'image ;
des conséquences résultant d'un mauvais usage du site par le Client.

17 Résiliation et abandon du projet

Le Client peut résilier la commande à tout moment, par écrit. L'acompte reste alors acquis au Prestataire et le travail déjà réalisé est facturé proportionnellement à son avancement, sous réserve de l'indemnité due selon l'art. 377 CO.

En l'absence de réponse ou de collaboration du Client pendant plus de 60 jours, le projet pourra être considéré comme abandonné. Le Prestataire pourra alors clôturer le dossier et facturer les prestations déjà réalisées.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser ou d'interrompre une mission si celle-ci contrevient à la législation, à l'ordre public ou aux présentes CG.

18 Confidentialité et protection des données

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la prestation.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations proposées. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Le traitement est effectué conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi qu'au RGPD lorsque celui-ci est applicable. Le Prestataire peut confier ce traitement aux Intervenants (art. 12) et à ses hébergeurs, en Suisse de préférence.

Le Client s'abstient de transmettre au Prestataire des données personnelles sensibles ou couvertes par un secret professionnel (par exemple des données de santé ou de clientèle), sauf accord écrit préalable et mesures adaptées. Il reste responsable des données qu'il collecte via son site.

19 Conservation des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée raisonnable après la fin du projet. Au-delà, il se réserve le droit de supprimer les fichiers sources, maquettes ou versions intermédiaires. Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes des éléments remis lors de la livraison.

20 Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, cyberattaque majeure, grève, décision gouvernementale, coupure prolongée des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.

21 Modification des CG

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux commandes conclues après leur date de publication.

22 Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire dans le Canton du Jura, sous réserve des dispositions légales impératives.

Conditions Générales de Vente.