Conditions Générales de Vente

01 Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation de prestation entre Croisier Web, entreprise individuelle sise dans le Canton du Jura (Suisse), propriétaire : Raphaël Croisier (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).

02 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre le Prestataire et le Client portant sur la création de sites web, le développement, l'hébergement, la maintenance, le conseil et l'accompagnement. Elles complètent tout devis ou contrat individuel.

03 Devis et commande

Toute collaboration débute par un devis écrit détaillant les prestations, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par acceptation écrite (e-mail ou devis signé) accompagnée du paiement de l'acompte.

04 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA (le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA).

• Acompte : 40 % du montant total à la confirmation de commande, non remboursable.
• Solde : 60 % à la livraison, avant transfert des accès.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation.
• Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires de 5 % l'an.

Les services d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement font l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle selon le tarif choisi.

05 Délais d'exécution

Les délais de livraison sont précisés dans le devis et débutent à réception de l'acompte et de la transmission complète des contenus par le Client. Tout retard imputable à une livraison tardive de contenus ou à des validations différées par le Client relève de la responsabilité de ce dernier et peut entraîner une prolongation des délais convenus.

06 Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus.
• Formuler ses validations et retours dans un délai de 7 jours ouvrables.
• S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers.
• Effectuer les paiements selon les conditions convenues.

07 Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, l'ensemble des droits d'utilisation du site créé est transféré au Client. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Les outils, bibliothèques ou frameworks tiers utilisés sont soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur évolution future.

08 Hébergement et maintenance

Les services d'hébergement et de maintenance sont des prestations facultatives, résiliables chaque mois avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur.

09 Garantie et corrections

Le Prestataire garantit une période de corrections de 30 jours suivant la livraison pour tout bug technique imputable à ses développements. Toute modification de contenu, nouvelle fonctionnalité ou révision demandée après réception définitive fera l'objet d'une facturation séparée.

10 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires ou interruptions d'activité.

11 Résiliation

En cas de résiliation par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire. Le travail déjà réalisé sera facturé proportionnellement à son avancement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à une mission, notamment si la collaboration devient impossible ou si elle contreviendrait à la législation en vigueur.

12 Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la collaboration sont utilisées exclusivement à des fins d'exécution de la mission et ne sont pas transmises à des tiers. Le traitement des données est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD pour les clients de l'Union européenne.

13 Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO). En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du Prestataire dans le Canton du Jura, sous réserve de dispositions légales impératives.

14 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est consultable sur le site et s'applique à toute commande passée après sa publication.